Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Article 1Objet
Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par EvoFlexCarto, nom commercial de Michael Vella, entrepreneur individuel : diagnostic électronique, reprogrammation moteur, conversion FlexFuel E85 et prestations mécaniques.
Article 2Devis et acceptation
Toute prestation dépassant un forfait affiché fait l’objet d’un devis écrit. La réalisation de la prestation vaut acceptation du devis et des présentes conditions.
Article 3Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs affichés s’entendent pièces non comprises, sauf mention contraire. Un tarif indiqué comme indicatif est confirmé par devis selon le véhicule.
Article 4Rendez-vous et exécution
L’atelier reçoit sur rendez-vous, à Viriat ou en intervention à domicile dans un rayon de 15 km. Au-delà, des frais kilométriques sont annoncés avant le rendez-vous.
Article 5Sauvegarde du fichier d’origine
Avant toute reprogrammation, le fichier d’origine du calculateur est extrait et archivé. Il reste la propriété du client, qui peut en demander la restitution et un retour à la configuration constructeur.
Article 6Obligations du client
Le client garantit être en droit de faire réaliser la prestation sur le véhicule concerné et fournit des informations exactes sur celui-ci. Il lui appartient de déclarer à son assureur toute modification apportée au véhicule.
Article 7Usage compétition
Le traitement des dispositifs de dépollution (EGR, FAP, SCR) est strictement réservé aux véhicules de compétition non homologués pour la route, seule exception prévue par l’article L318-3 du code de la route. Aucune intervention de ce type n’est réalisée sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique.
Article 8Paiement
Le paiement est exigible à la fin de la prestation, par carte bancaire, espèces ou virement, sauf accord écrit différent.
Article 9Garantie et responsabilité
Les prestations sont réalisées dans les règles de l’art. La responsabilité de l’atelier ne saurait être engagée pour un défaut préexistant du véhicule, un usage non conforme, ou une intervention ultérieure d’un tiers sur la prestation réalisée.
Article 10Données personnelles
Les données transmises servent uniquement à la réalisation de la prestation et au suivi commercial. Les modalités et les droits associés sont détaillés sur la page Données personnelles.
Article 11Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@evoflexcarto.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 12Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
